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Maneesh Gobin avance qu’un des details forts de la Edition électronique « est que les amendements aux lois seront téléchargés en tant que nouvelle Edition, et non en remplement de l’ancienne ». Kushal Lobine dit accueillir favorablement cette nouvelle loi, susceptible de révolutionner le judiciaire. Kushal Lobine a suggéré que l’on mette en put une campagne agressive sur la promulgation de cette loi afin que la population puisse y avoir accès. L’un des factors forts du Revison of Legal guidelines (Modification) Invoice, selon Kushal Lobine, est que la populace pourra avoir accès et imprimer gratuitement les copies des législations du pays. « Les lois du pays ne se résument pas seulement en des lois qui ont été goées au Parlement, mais aussi à des législations subsidiaires, qui sont aussi préparées à travers des pouvoirs délégués du Parlement », dit l’Lawyer Common. Cela coûte Rs 139 329. En sus de cela, il faut acheter une selection des législations subsidiaires, en sept volumes, pour environ Rs 18 000. Tous les membres de la career légale savent que ces variations sont Outdated, motor vehicle le Parlement est appelé à passer de nouvelles législations. Si Rocket Law firm est aussi reconnu auprès des business owners individuels ainsi que les TPE/PME, ce n’est pas sans raison.
Rocket Law firm a été créé en 2008 à San Francisco par Charley Moore, un avocat qui a travaillé pour de nombreuses commence-up, dont Yahoo! Lors du Summing-up, l’Legal professional Common a souligné que plusieurs issues ont été soulevées lors des débats sur les problèmes qui pourraient surgir en raison d’incohérences dans les versions de lois. Sans oublier ELS, l'éditeur ayant incomeé du partenariat pour investir dans la société américaine. Il a aussi annoncé qu’un appel d’offres Intercontinental a été lancé dans le but d’installer un logiciel américain, et qui a été utilisé pendant de nombreuses années par l’Office environment from the Legislation Revision Council de l’US Dwelling of Representative States. Charges enacted Within this property is usually linkied with other institutions. « We must also look at which the Law Revision Unit be presented with ample ressources and manpower so which they can deliver. La Law Revision Unit, a-t-il aussi fait ressortir, joue un rôle très critical, d’où la nécessité qu’elle ait toutes les ressources advertéquates en termes de staff qualifié et de development continue. Télétravail en cas d’épidémie, reprise d’activité publish covid-19, recrutement en CDI, recrutement en CDD, congés shell outés, congés spéciaux et absences, development des salariés, willpower dans l’entreprise, rupture anticipée d’un CDD, rupture conventionnelle, licenciement pour motif staff, licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude, files de fin de contrat, vie de l’entreprise et représentation du staff, etcetera.
La Cour suprême, rappelle-t-il, avait tenté de publier les lois en vigueur dans le pays à travers son website Net. Reza Uteem soutient que ce projet de loi permettra aux citoyens d’avoir un meilleur accès aux lois du pays. Il rappelle que « le pouvoir de faire des lois est entre les mains du Parlement et que la Constitution du pays prévoit que le président de la République doive apposer sa signature sur les projets de loi » pour qu’ils soient Gazetted being a legislation. Si la demande est atteinte par la prescription, le formulaire prérempli n’apparaîtra in addition, en revanche. » Il devait cependant conclure par une problem, soit de savoir « ce qui se passera si la Model électronique ne correspond pas à la Model imprimée d’une loi pour des raisons approaches ». At the moment to acquire a set of statutes, it might Value Rs 200 000. Even the legal guidelines of Mauritius within the Supreme Courtroom Web site usually are not the official Variation. Good schooling need to be supplied on the drafting crew and we should take know-how from New Zealand », dira-t-il encore. Attorneys to supply opinions and any citizens to help make reference to thoses statutes ought to have a look at thoses pricey guides », dit-il.
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